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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 7
Versions de la disposition
7. Les droits sont indexés au 1er avril de chaque année selon la variation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’Indice des prix à la consommation pour le Québec publié par Statistique Canada. À cette fin, l’Indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année qui précède l’indexation.
Le résultat de l’indexation est arrondi au multiple de 0,05 $ le plus près. L’indexation d’un tarif est reportée jusqu’à l’année où la somme des taux d’indexation applicables à chacune des années pour lesquelles l’indexation est reportée fera augmenter le tarif de 0,05 $.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, sur le site Internet du Bureau de mise en marché des bois ou par tout autre moyen approprié.
En vig.: 2018-08-16
7. Les droits sont indexés au 1er avril de chaque année selon la variation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’Indice des prix à la consommation pour le Québec publié par Statistique Canada. À cette fin, l’Indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année qui précède l’indexation.
Le résultat de l’indexation est arrondi au multiple de 0,05 $ le plus près. L’indexation d’un tarif est reportée jusqu’à l’année où la somme des taux d’indexation applicables à chacune des années pour lesquelles l’indexation est reportée fera augmenter le tarif de 0,05 $.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, sur le site Internet du Bureau de mise en marché des bois ou par tout autre moyen approprié.
